Conditions Générales de Vente
Désignation
La société NovaLearning by NovaSancO désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 30 avenue de Canteranne, 33600, Pessac, France
NovaLearning by NovaSancO met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au 30 avenue de Canteranne, 33600, Pessac, France et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société NovaLearning by NovaSancO
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société NovaLearning by NovaSancO pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société NovaLearning by NovaSancO s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société NovaLearning by NovaSancO, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer selon les modalités de règlement indiqué sur le devis, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société NovaLearning by NovaSancO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1ᵉʳ jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@nova-learning.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de trois jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société NovaLearning by NovaSancO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société NovaLearning by NovaSancO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société NovaLearning by NovaSancO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société NovaLearning by NovaSancO et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Conditions Générales d’utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation du site nova-learning.fr (ci-après « le Site ») par les navigateurs ou utilisateurs du site (ci-après dénommé « les Utilisateurs »).
Notre Site est destiné à des Utilisateurs résidant en France.
En se connectant sur le Site, les Utilisateurs acceptent les présentes CGU.
Mentions légales
L’édition du site nova-learning.fr est assurée par la société NovaSancO – SAS au capital de 20.000 Euros – 30, avenue de Canteranne 33600 Pessac
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Siège social : 134 Avenue du président Wilson 93100 Montreuil, France
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Le site est destiné à être utilisé par l’activité formation de NovaSancO, via sa marque NovaLearning by NovaSancO
Accès au site
Le site nova-learning.fr permet aux utilisateurs d’accéder gratuitement aux services suivants :
Consultation des programmes de formation ;
Présentation de l’organisme de formation (équipes, avis, …) ;
Conditions d’accès à la formation (préinscription, renseignements, coordonnées).
Le Site est accessible depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance du Site ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Collecte des données et protection des données personnelles
Pour la demande d’information sur le Site, les Utilisateurs sont susceptibles de nous transférer leurs données personnelles dans le cadre d’une demande de contact. La collecte des données personnelles au moment de la demande de contact ou lors d’une pré-inscription sur le site est nécessaire et obligatoire pour que nous puissions vous recontacter et répondre à vos demandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Les données seront traitées par la société NovaSancO. Vos données seront susceptibles d’être transmises à toute société NovaSancO, ainsi qu’à tout tiers partenaire.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, de transmission de directives anticipées et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier électronique à :
ou un courrier postal à l’adresse suivante :
NovaLearning by NovaSanco
30 avenue de Canteranne
33600 Pessac
Conformément à la réglementation en vigueur, vous devez signer votre demande et l’accompagner d’un document d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle vous souhaitez que l’on vous réponde.
Nous vous répondrons dans un délai maximum de 1 mois.
Pour la portabilité, vous devrez vous adresser directement à nous et nous vous transmettrons les données réclamées dans un fichier standard facilement exploitable.
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 0
Pour plus de détail, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique des données personnelles dans l’onglet Données Personnelles en bas du page de notre page d’accueil de notre Site.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du Site nova-learning.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
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